Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre la société "Herri ekoizpen - Produits régionaux", désignée par le site "produits-basques.com" et euskal-xiberoa.com" et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance. S'agissant d'un contrat de vente de biens conclu à distance sur un mode electronique , la société "herri ekoizpen- produits régionaux" entend s'identifier auprès du consommateur : la société est une entreprise individuelle sise au 14 rue JB Heugas, 64130 Mauleon. Siret : 423 316 579 00022. Allande Etxart a crée cette société en mars 2003 et il en est le gérant.
Le client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier.

Article 1
L'offre
"Produits régionaux" met à disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens commandés sur indications du producteur, telles qu'elles apparaissent sur leur presentation sur le site.
L'offre de vente est faite pour une durée déterminée. Les photos illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de "produits régionaux" ne pourra être retenue en cas d'eventuelles erreurs.
Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession de quelque nature que ce soit.

Article 2
L'engagement
L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur l'écran. Lorsque le consommateur clique sur "commander", il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être remise en cause sauf application de l'article "délai de retractation".  En effet, les systèmes d'enregistrement mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de vente.

Article 3
Informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Les données enregistrées sur le site ne sont pas communiquées à l'extérieur conformement à la directive n.48 du CNIL que l'on s'engage à respecter. Le CNIL a enregistré le site "produits-basques .com" sous le n. 1175926.

Article 4
Prix
Les prix sont exprimés en euros et en TTC. Les frais de livraison TTC s'ajoutent également au prix indiqué et ils sont fournis à titre indicatif.

Article 5
Confirmation de la commande
Le consommateur recevra une confirmation de la commande par e-mail en précisant la disponibilité et la date d'envoi. La reception du chèque ou la confirmation du paiement par CB fixe la date d'envoi du colis.

Article 6
Délai de retractation
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des biens commandés.
"Produits régionaux" s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant l'état et le contenu du colis retourné.  Le consommateur peut aussi opter pour l'échange du bien.

Article 7
Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés s'effectue de trois façons:
- paiement immédiat par CB.
- paiement par chèque bancaitre (seulement pour l'Etat français)
- virement bancaire (IBAN: FR76 1648 5000 4004 9329 3893 956)
Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Article 8
Livraison
Le bien vendu est mis en expédition dès confirmation du règlement de la commande. La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le consommateur et les frais de livraison sont à sa charge. Le transporteur est défini par La Poste, en Colissimo Recommandé pour l'état français et en International Prioritaire pour les autres pays.

Article 9
Sécurité des transactions
"Produits régionaux" déclare avoir mis en oeuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Le paiement sécurisé en ligne est assuré  par les services de la Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour (au moyen de la transaction cryptée) par la solution SPPlus. Les données confidentielles (n. de CB à 16 chiffres, date d'expiration et cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement au serveur SPPLus sans transiter par  les supports physiques  du serveur "produits-basques.com".

Article 10
Litiges
En cas de contestation relative à l'interprêtation et à l'execution de ce contrat , les parties conviennent  de soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Bayonne.Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français , plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance ( L121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière des contrat à distance.